Politique de retours et de remboursement

La présente politique de retours et de remboursement définit les conditions applicables aux ventes conclues avec la société CARAÏBES AUTO OCCASION, conformément à la réglementation européenne en vigueur et au droit français.

1. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le client dispose, dans certains cas, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux véhicules faisant l’objet d’une commande personnalisée,

• aux véhicules importés ou exportés sur demande spécifique du client,

• aux ventes conclues en présence physique du client dans les locaux du vendeur,
  conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

2. Conditions de retour

Lorsqu’un retour est applicable, le véhicule doit :

• être restitué dans son état d’origine,

• ne pas avoir subi de dégradation ou d’utilisation anormale,

• être accompagné de l’ensemble des documents remis lors de la livraison (certificat, clés, accessoires).

Les frais liés au retour du véhicule restent à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

3. Remboursement

En cas de rétractation valable ou d’annulation acceptée par CARAÏBES AUTO OCCASION, le remboursement :

• est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation du retour,

• s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Les frais de transport, de livraison, d’importation ou d’exportation ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

4. Absence de remboursement après livraison définitive

Une fois le véhicule livré et accepté par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf dans le cadre :

• des garanties légales applicables,

• ou en cas de défaut majeur reconnu conformément à la législation en vigueur.

5. Garanties légales

Indépendamment de toute politique commerciale, le client bénéficie des garanties légales européennes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

6. Procédure de réclamation

Toute demande de retour, de remboursement ou de réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :

contact@caraibes-auto-occasion.com

La demande devra préciser :

• les coordonnées du client,

• la référence de la commande,

• le motif de la demande,

• tout document justificatif utile.

7. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français et aux réglementations européennes en vigueur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.