Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société CARAÏBES AUTO OCCASION et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site ou par tout autre moyen de commande.

Article 1 – Identité du vendeur

CARAÏBES AUTO OCCASION

Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 6 rue Paul Doittau, 91100 Corbeil-Essonnes, France
Téléphone : +33 7 67 67 08 10
E-mail : contact@caraibes-auto-occasion.com

SIREN : 918 542 903
SIRET : 918 542 903 00011
TVA intracommunautaire : FR50 918542903
Code APE : 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARAÏBES AUTO OCCASION propose la vente de véhicules neufs ou d’occasion, ainsi que, le cas échéant, des services associés (importation, exportation, livraison, démarches administratives).

Article 3 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sans réserve.
Les CGV prévalent sur tout autre document ou condition.

Article 4 – Produits et informations

Les véhicules proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible (état, kilométrage, équipements, prix).
Toutefois, de légères différences peuvent exister, notamment en raison de mises à jour ou d’erreurs matérielles, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais éventuels liés à la livraison, à l’importation ou à des prestations spécifiques sont précisés avant la validation de la commande.

CARAÏBES AUTO OCCASION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

validation écrite du devis ou du bon de commande,

et réception du paiement ou de l’acompte convenu.

La vente ne sera effective qu’après confirmation écrite par CARAÏBES AUTO OCCASION.

Article 7 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande (virement bancaire, ou autre moyen indiqué).
La livraison du véhicule est conditionnée à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

Article 8 – Livraison

Les modalités et délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de la commande ou à des pénalités, sauf engagement écrit spécifique.

Le véhicule est considéré comme livré dès sa remise au client ou au transporteur désigné.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du véhicule intervient après paiement intégral du prix.
Le transfert des risques s’effectue à la remise du véhicule au client ou au transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de véhicules d’occasion conclues sur mesure ou faisant l’objet d’une commande personnalisée, notamment dans le cadre de l’importation ou de l’exportation.

Article 11 – Garanties

Les véhicules vendus bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales sont précisées au cas par cas.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de CARAÏBES AUTO OCCASION ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du véhicule, de négligence ou de non-respect des recommandations du constructeur par le client.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client peut exercer ses droits en contactant : contact@caraibes-auto-occasion.com
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Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.